I. Domaine d'application, généralités
1. Les présentes conditions générales de livraison et de paiement (ci-après « conditions de livraison et de paiement») s'appliquent à toutes les relations commerciales de la société REISSER Schraubentechnik GmbH (ci-après « REISSER ») avec ses clients (ci-après les « acheteurs »). Les conditions de livraison et de paiement s'appliquent uniquement si l'acheteur est un entrepreneur au sens de l'article 14 du code civil (Bürgerliches Gesetzbuch, BGB), une personne morale de droit public ou un établissement public à budget spécial. La version actuelle des conditions de livraison et de paiement peut être consultée ici :
2. Les présentes conditions de livraison et de paiement sont d'application exclusive ; REISSER ne reconnaît pas les conditions de l'acheteur contraires ou divergentes, sauf mention expresse. Les présentes conditions de livraison et de paiement s'appliquent également si REISSER procède à une livraison sans réserves, en connaissance de conditions contraires ou divergentes de l'acheteur.
3. Tout accord individuel divergent conclu avec l'acheteur prime dans tous les cas sur les présentes conditions de livraison et de paiement. Un contrat écrit ou une confirmation écrite de REISSER fait foi du contenu de ces accords.
4. Toute déclaration et notification à caractère juridique de l'acheteur à l'égard de REISSER intervenant après la conclusion du contrat (par exemple fixation de délais, réclamations pour vices, déclaration de rupture du contrat ou de diminution du prix de vente) requièrent la forme écrite à peine de nullité.
5. Toute référence aux lois en vigueur a uniquement un caractère indicatif. Les lois s'appliquent également en l'absence de notification, sauf si les présentes conditions de livraison et de paiement les modifient directement ou en excluent expressément l'application.
II. Conclusion du contrat
1. Les offres de REISSER sont sans engagement et non obligatoires. Ceci s'applique également si REISSER a remis des catalogues, des documents techniques, des descriptions de produits ou des documents à l'acheteur dont REISSER est propriétaire et sur lesquels elle possède des droits d'auteur
2. La commande de marchandises par l'acheteur vaut offre ferme de contracter. Sauf si la commande en dispose autrement, REISSER peut accepter cette offre de contracter dans un délai de 4 semaines à compter de sa réception.
3. Un contrat de livraison est uniquement conclu après confirmation écrite de la commande, au plus tard avec l'expédition de la marchandise. Une transmission par échange de données informatisées suffit pour satisfaire à l'exigence de forme.
4. Si REISSER utilise des services téléphoniques et médiatiques aux fins de conclusion d'un contrat, l'acheteur renonce à la remise de moyens techniques adéquats, efficaces et libres d'accès pour identifier et corriger les erreurs commises dans la saisie des données, à la communication des informations prévue par l'art. 246, paragraphe 3, de la loi introductive au code civil allemand (Einführungsgesetz zum Bürgerlichen Gesetzbuch, EGBGB), ainsi qu'à toute confirmation de la réception de sa commande. Les commandes transmises par voie électronique ne sont réputées notifiées que si REISSER les consulte et les ouvre.
III. Interdiction contractuelle de réexportation vers la Russie
1. Dans la mesure où les marchandises livrées relèvent du champ d’application de l’article 12g du règlement (UE) 833/2014, le destinataire/ partenaire commercial garantit à REISSER de ne pas les vendre, les exporter ou les réexporter directement ou indirectement vers la fédération de Russie ou en vue d’une utilisation dans la fédération de Russie.
2. Le destinataire/partenaire commercial fait tout son possible pour que des tiers dans la chaîne de distribution, notamment de possibles revendeurs, ne contournent pas les dispositions du paragraphe (1).
3. Le destinataire/partenaire commercial est tenu de mettre en place et d’entretenir un mécanisme de surveillance approprié pour empêcher que des tiers dans la chaîne de distribution ou des possibles revendeurs contournent le règlement visé au paragraphe (1).
4. Toute infraction aux paragraphes (1), (2) et (3) ci-avant constitue un manquement grave aux obligations contractuelles et autorise REISSER à mettre fin avec effet immédiat à la relation de livraison et à annuler immédiatement les commandes déjà acceptées. Par ailleurs, le destinataire/partenaire commercial décharge REISSER des coûts, prétentions de tiers et autres préjudices (amendes p. ex.) découlant de la violation d’un engagement d’après les paragraphes ci-avant (1), (2) ou (3). Cette disposition ne s’applique pas si le destinataire/ partenaire commercial n’est pas responsable du manquement à l’obligation. En outre, REISSER est autorisé à exiger de la part du destinataire/partenaire commercial une pénalité conventionnelle d’un montant de 5% du prix de vente des marchandises vendues en contravention à ce règlement. Les éventuelles autres demandes de dommages-intérêts n’en sont pas affectées.
5. Le destinataire/partenaire commercial est tenu d’informer REISSER de toutes les atteintes aux règles énoncées dans les paragraphes (1), (2) ou (3). Sur demande, le destinataire/partenaire commercial fournit sous un délai de deux semaines toutes les informations relatives au respect des obligations découlant des paragraphes (1), (2) et (3). REISSER informera les autorités compétentes de toute infraction aux paragraphes (1), (2) et (3) ci-avant.
IV. Prix, conditions de paiement
1. Tous les prix de REISSER s'entendent départ entrepôt, en sus de la TVA légale en vigueur au moment de l'établissement de la facture.
2. Les éventuels droits de douane, frais, impôts et autres taxes sont à la charge de l'acheteur. REISSER ne reprend pas les emballages de transport ni les autres emballages en vertu du règlement sur les emballages ; ils deviennent la propriété de l'acheteur, sauf les palettes. Pour les expéditions d'une valeur (nette) minimale de 1 000 €, nos livraisons en Allemagne sont franco de port station de réception et franco d'emballage. Les expéditions d'une valeur (nette) inférieure à 100 € sont majorées d'un supplément pour quantité minimum de 25 € (net) par envoi.
3. En l'absence de disposition contraire, les paiements s'effectuent en principe sans escompte dans un délai de 20 jours. Les factures de salaire et de prestations de services sont exigibles immédiatement sans escompte. Pour les contrats d'une valeur supérieure à 5 000 €, REISSER peut toutefois exiger le versement d'un acompte de 30% du prix de vente. L'acompte doit être versé dans un délai de 20 jours ouvrables à compter de la date de facturation.
4. Pour tous les modes de paiement, le paiement est réputé effectué le jour où REISSER peut disposer de la somme due par l'acheteur.
5. L'acheteur est en demeure à expiration du délai de paiement mentionné par l'alinéa 3. Pendant la demeure, le prix de vente est majoré d'intérêts moratoires au taux légal en vigueur. REISSER se réserve le droit d'exercer une action en dommages et intérêts moratoires. S'agissant des commerçants, REISSER peut exiger le paiement d'intérêts moratoires à compter de l'échéance (article 353 du code de commerce, Handelsgesetzbuch, HGB).
6. L'acheteur peut uniquement se prévaloir d'un droit à compensation ou d'un droit de rétention si sa créance est certaine dans son existence et son montant. En cas de vices affectant les marchandises livrées, l'acheteur dispose des droits réciproques.
7. S'il s'avère, après conclusion du contrat, que les capacités financières de l'acheteur sont susceptibles de compromettre le règlement des créances de REISSER (par exemple demande d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité), REISSER peut rompre le contrat conformément aux lois relatives au refus de prestation et, le cas échéant, après fixation d'un délai. (art. 321 du BGB). S'agissant des contrats de fabrication sur mesure, REISSER peut rompre immédiatement le contrat, sans préjudice du délai imposé par la loi.
8. Si REISSER dispose d'une créance à l'égard de l'acheteur résultant de leur relation commerciale régulière, REISSER peut refuser de livrer la marchandise jusqu'au paiement. Il en va de même si la limite de crédit accordée par REISSER à l'acheteur est dépassée.
9. En l'absence de paiement à échéance, les données seront transmises aux agences de renseignements financiers coopérant avec REISSER, si les conditions de l'art. 28a de la loi fédérale sur la protection des données (Bundesdatenschutzgesetz, BDSG) sont réunies.
V. Réserve de propriété
1. REISSER reste propriétaire des marchandises vendues jusqu’au complet règlement de toutes les créances actuelles et futures résultant du contrat de vente respectif et des relations commerciales en cours (ci-après les « créances garanties »).
2. Les marchandises sous réserve de propriété ne peuvent pas être donnés en nantissement à des tiers ou en garantie avant paiement intégral des créances garanties. L'acheteur devra immédiatement informer REISSER par écrit de toute mainmise de tiers sur des marchandises appartenant à REISSER.
3. En cas de mauvaise exécution du contrat, notamment en cas de non-paiement du prix de vente échu, REISSER peut rompre le contrat conformément à la loi et demander la restitution de la marchandise à raison de la réserve de propriété et de la rupture du contrat. Si l'acheteur ne paye pas le prix de vente échu, REISSER peut uniquement se prévaloir de ces droits si REISSER accorde au préalable à l'acheteur un délai supplémentaire d'une durée raisonnable resté sans effets ou si la loi n'impose aucun délai.
4. L'acheteur peut revendre et/ou transformer la marchandise sous réserve de propriété dans le cadre de la marche régulière des affaires. Dans ce cas, il convient d'appliquer les dispositions suivantes.
a) La réserve de propriété s'étend aux produits résultant de la transformation, du mélange ou de la combinaison des marchandises de REISSER à concurrence de leur valeur totale, REISSER étant réputé fabricant. Si des tiers restent propriétaires des choses transformées, mélangées ou combinées à des choses de REISSER, REISSER devient copropriétaire de la nouvelle chose au prorata de la valeur de facturation des choses traitées, mélangées ou combinées. Au demeurant, les dispositions relatives aux marchandises réservées s'appliquent également à la nouvelle chose.
b) À titre de garantie, l'acheteur cède d'ores et déjà à REISSER les créances à l'égard de tiers résultant de la revente des marchandises ou des produits, à hauteur de l'éventuelle quote-part de propriété revenant à REISSER. REISSER accepte la cession. Les obligations de l'acheteur mentionnées au point 2 s'appliquent également aux créances cédées.
c) L'acheteur peut également procéder au recouvrement des créances de REISSER. REISSER s'engage à ne pas procéder au recouvrement des créances tant que l'acheteur satisfait à ses obligations de paiement, qu'il n'est pas en retard de paiement, qu'il ne fait pas l'objet d'une procédure d'insolvabilité et tant que ses capacités financières ne sont pas compromises. Si tel est le cas, REISSER peut exiger que l'acheteur lui communique les créances cédées ainsi que l'identité des débiteurs, qu'il indique toutes les informations nécessaires au recouvrement, qu'il remette tous les documents s'y rapportant et qu'il avise les débiteurs (tiers) de la cession de créance.
d) Si la valeur réalisable des garanties excède de plus de 10 % les créances de REISSER, REISSER libèrera les garanties à la demande de l'acheteur. Le choix des garanties à libérer revient à REISSER.
VI. Délai de livraison, date de livraison, force majeure et retard de livraison
1. Les délais et dates de livraison et d'exécution sont convenus au cas par cas ou fixés par REISSER au moment de l'acceptation de la commande.
2. Le délai de livraison ou d'exécution convenu au cas par cas ou indiqué par REISSER ne commence à courir qu'une fois toutes les questions techniques réglées. Pour la fabrication et les commandes spéciales, des écarts de quantité de 10% sont autorisés.
3. Le respect de l'obligation de livraison et d'exécution de REISSER suppose en outre que l'acheteur exécute ses obligations en temps utile et en bonne et due forme, sous réserve de l'exception d'inexécution.
4. Si REISSER, pour des raisons qui ne peuvent lui être imputées, ne reçoit pas les bonnes livraisons ou prestations de ses sous-traitants ou de ses fournisseurs, ou les reçoit hors délai, malgré un contrat de réapprovisionnement en bonne et due forme, ou en présence d'événements de force majeure, à savoir des obstacles involontaires à l'exécution d'une durée supérieure à 14 jours calendaires, REISSER en informera l'acheteur par écrit en temps utile. Dans ce cas, REISSER peut prolonger le délai de livraison ou d'exécution de la durée de l'empêchement ou peut résilier le contrat en tout ou en partie pour la partie non encore exécutée, si REISSER a satisfait à son obligation d'information et n'assume pas le risque d'approvisionnement ou de fabrication, et si l'obstacle à l'exécution n'est pas uniquement temporaire. Sont des événements de force majeure la grève, le lock-out, les interventions administratives, la pénurie d'énergie et de matières premières, les difficultés de transport non fautives, les difficultés d'exploitation non fautives, telles que les incendies, les dégâts des eaux, les machines défectueuses, ainsi que tous les obstacles qui ne peuvent être objectivement imputés à REISSER.
5. Si un délai ou une date de livraison ou d'exécution précis sont convenus et sont dépassés de plus de trois mois en raison des événements mentionnés au point 4, ou si l'acheteur ne peut pas, objectivement, poursuivre l'exécution du contrat prévoyant une date d'exécution non impérative, l'acheteur peut rompre le contrat pour la partie non encore exécutée.
6. Il y a retard de livraison de la part de REISSER dans les cas prévus par la loi. Dans tous les cas, l'acheteur doit adresser une mise en demeure. En cas de retard de livraison de la part de REISSER, l'acheteur peut demander un dédommagement forfaitaire. Le dédommagement s'élève pour chaque semaine calendaire complète à 0,5% du prix de vente net, sans toutefois excéder 5% du prix de vente net de la marchandise livrée en retard. Toute autre action en dédommagement de l'acheteur est exclue. REISSER peut apporter la preuve que l'acheteur n'a subi aucun dommage ou un dommage inférieur à l'indemnité forfaitaire demandée.
7. Les droits de l'acheteur prévus au paragraphe IX des présentes conditions de livraison et de paiement, ainsi que les droits de REISSER en cas notamment d'exclusion de l'obligation d'exécuter (p. ex. en raison de l'impossibilité ou de la non-exigibilité de la prestation et/ou de l'exécution ultérieure) ne s'en trouvent pas affectés.
VII. Livraison, transfert des risques, retard d'acceptation
1. La livraison s'effectue départ entrepôt, qui est également le lieu de l'exécution. Sur demande et aux frais de l'acheteur, la marchandise sera expédiée vers un autre lieu de destination (vente avec livraison). En l'absence de disposition contraire, REISSER peut décider du mode d'expédition (notamment entreprise de transport, itinéraire, emballage).
2. Il est possible d'effectuer des livraisons partielles s'il n'en résulte aucun inconvénient pour l'acheteur.
3. Au regard des intérêts des parties et dans les limites du raisonnable, des écarts de livraison usuels sont possibles pour les biens de consommation.
4. Le risque de perte ou de détérioration fortuite de la marchandise est transféré à l'acheteur au plus tard à la remise des marchandises à l'acheteur. Pour les ventes avec livraison, le risque de perte ou de détérioration fortuite de la marchandise, ainsi que le risque de retard sont transférés dès la remise de la marchandise au commissionnaire de transport, au transporteur ou à toute autre personne ou organisme chargé de l'expédition. Le retard d'acceptation de l'acheteur vaut remise de la chose.
5. Si l'acheteur est en retard d'acceptation, s'il n'apporte pas le concours qui lui incombe ou en cas de retard de livraison dû à d'autres raisons imputables à l'acheteur, REISSER peut exiger la réparation du préjudice en résultant, y compris le remboursement des frais supplémentaires engagés (par exemple frais de stockage). Si le client renvoie la marchandise livrée en bonne et due forme avec notre accord, des frais administratifs de 10% et de 25 € au moins seront déduits de l'avoir. En outre, les risques, les frais de retour et les frais de transport aller sont à la charge du client.
VIII. Droits de propriété intellectuelle, remise de document
1. L'acheteur s'engage à signaler sans délai à REISSER toute prétention de tiers à l'égard des produits livrés par REISSER. REISSER peut, sans y être tenu, assurer la défense de ses droits, à ses propres frais et sous sa responsabilité.
2. L'acheteur certifie que les marchandises, les prestations et les documents mis à disposition sont libres de droits de propriété industrielle de tiers. En cas de vices de droit, il garantit REISSER contre toute action de tiers, à moins que le vice de droit ne puisse lui être imputé.
3. Par la remise de documents, l'acheteur concède à REISSER le droit non exclusif de les utiliser pour tous les usages prévus par le contrat, sans limite dans le temps et l'espace. En cas de commande d'articles sur la base de documents mis à sa disposition, tels que dessins et spécifications (pièces sur plan), REISSER peut les remettre aux entreprises de fabrication aux fins d'exécution de la commande et d'exécution du contrat en aval. Si l'acheteur souhaite modifier ou compléter les spécifications de pièces sur plan sans remettre les nouvelles spécifications ou les nouveaux dessins à REISSER, REISSER peut modifier ou compléter les dessins remis initialement par l'acheteur.
IX. Réclamations de l'acheteur
1. En l'absence de disposition contraire, la loi s'applique aux droits de l'acheteur en cas de vices matériels et de vices de droit.
2. La responsabilité pour vices de REISSER découle avant tout de l'accord prévoyant les propriétés des marchandises. Sont considérées comme un accord prévoyant les propriétés des marchandises les descriptions de produits et les spécifications convenues par REISSER et l'acheteur sur la base des normes en vigueur (par ex. DIN, ISO) ou mises à la disposition de REISSER par l'acheteur et acceptées expressément par REISSER.
3. Pour exercer une action pour vices, l'acheteur doit satisfaire aux obligations légales d'examen et de réclamation (articles 377 et 381 du HGB). Si l'examen révèle un vice ou si un vice est décelé plus tard, il convient de le notifier sans délai par écrit à REISSER. La notification est réputée effectuée sans délai si elle intervient dans un délai de deux semaines, le délai étant respecté dès lors que la notification est envoyée en temps utile. Indépendamment de l'obligation d'examen et de réclamation, l'acheteur doit signaler par écrit tout vice apparent (y compris les livraisons incorrectes ou insuffisantes) dans un délai de deux semaines à compter de la livraison, le délai étant respecté dès lors que la notification est envoyée en temps utile. À défaut d'examen de la marchandise et/ou de réclamation en bonne et due forme par l'acheteur, toute responsabilité de REISSER est exclue pour le vice non signalé.
4. Si la chose livrée est entachée d'un vice, REISSER peut décider d'éliminer le vice (réparation) ou de livrer une chose exempte de vice (livraison de remplacement), sans préjudice pour REISSER du droit de refuser toute exécution ultérieure aux conditions prévues par la loi.
5. REISSER peut soumettre l'exécution ultérieure à l'obligation de paiement du prix vente par l'acheteur. Toutefois, l'acheteur peut retenir une partie proportionnellement raisonnable du prix de vente.
6. L'acheteur doit donner à REISSER l'opportunité d'une exécution ultérieure et le temps nécessaire à l'exécution ultérieure, en lui remettant notamment la marchandise concernée pour examen. En cas de livraison de remplacement, l'acheteur doit restituer la chose entachée d'un vice à REISSER dans les cas prévus par la loi. L'exécution ultérieure ne comprend ni le démontage de la chose entachée d'un vice, ni le montage de la nouvelle chose si REISSER n'est pas initialement tenu au montage.
7. Les frais engagés pour l'examen et l'exécution ultérieure, notamment les frais de transport, d'acheminement, du travail et des matériaux (pas les frais de démontage et de montage) sont à la charge de REISSER en présence d'un vice réel. Si une réclamation pour vices est injustifiée, REISSER peut exiger de l'acheteur le remboursement des frais engagés.
8. En cas d'échec de l'exécution ultérieure ou si le délai accordé par l'acheteur pour l'exécution ultérieure reste sans effet ou si la loi n'impose aucun délai, l'acheteur peut rompre le contrat de vente ou demander la réduction du prix de vente. Toutefois, le droit de rétractation ne peut être exercé en cas de vice mineur.
9. L'acheteur peut uniquement prétendre à des dommages et intérêts ou au remboursement des dépenses devenues inutiles en vertu du paragraphe IX ; au demeurant toute autre action est exclue.
X. Responsabilité
1. En l'absence de disposition contraire résultant des présentes conditions de livraison et de paiement et des dispositions suivantes, REISSER répond des manquements aux obligations contractuelles et extra-contractuelles en vertu des dispositions légales s'y rapportant.
2. REISSER est tenue à des dommages et intérêts en cas de dol ou de faute lourde, quelle qu'en soit la cause. En cas de simple négligence, REISSER répond uniquement
a) des dommages résultant d'une atteinte à la vie, à l'intégrité corporelle ou à la santé,
b) des dommages résultant d'une atteinte à une obligation substantielle du contrat (obligation dont l'exécution seule permet une exécution en bonne et due forme du contrat lui-même et au respect de laquelle le cocontractant se fie et peut régulièrement se fier) ; dans ce cas, la responsabilité de REISSER se limite toutefois au dommage prévisible propre au contrat.
3. Les limites de responsabilité résultant du point 2 ne s'appliquent pas en cas de vices cachés ou de garantie des propriétés de la marchandise par REISSER. Il en va de même des actions de l'acheteur reposant sur la loi relative à la responsabilité du fait des produits défectueux.
4. En cas de violation du contrat qui ne consiste pas en un vice, l'acheteur peut uniquement rompre ou dénoncer le contrat si la violation est imputable à REISSER. Le libre exercice du droit de rupture du contrat ouvert à l'acheteur est exclu (notamment en vertu des articles 651 et 649 du BGB). Au demeurant, les conditions et conséquences légales s'appliquent.
XI. Prescription
Les délais de prescription du droit commercial s'appliquent également aux actions en réparation contractuelles et extra-contractuelles de l'acheteur reposant sur un vice affectant la marchandise, à moins que la prescription légale usuelle (articles 195, 199 du BGB) entraîne, selon le cas, une prescription plus courte. Les délais de prescription prévus par la loi relative à la responsabilité du fait des produits défectueux ne s'en trouvent pas affectés. Au demeurant, seuls les délais de prescription légaux s'appliquent aux actions en réparation de l'acheteur selon le paragraphe IX.
XII. Fragilisation par l'hydrogène
1. REISSER et l'acheteur ont connaissance des causes et problèmes multiples des ruptures dues à l'hydrogène, s'agissant notamment des articles avec revêtement électrolytique de zinc, aux articles à haute résistance ou cémentés, à partir d'une résistance à la traction de 1 000 N/mm² et d'une dureté au cœur et superficielle de 320 HV minimum, conformément à la norme DIN EN ISO 4042. REISSER ne peut garantir l'élimination totale du risque de fragilisation par l'hydrogène.
2. Si, pour des raisons tenant à la construction ou à la sécurité, la probabilité de fragilisation par l'hydrogène doit être réduite en fonction du domaine d'utilisation concret des marchandises livrées par REISSER, l'acheteur est tenu de conclure un accord avec REISSER sur la conduite du processus et la fourniture des matériaux afin de faire face aux risques mentionnés.
3. La norme DIN EN ISO 4042 fait partie intégrante des contrats conclus par REISSER et l'acheteur.
XIII. Droit applicable et tribunal compétent
1. Les présentes relations commerciales et toutes les relations juridiques entre REISSER et l'acheteur sont régies par le droit de la République fédérale d'Allemagne, à l'exclusion des lois internationales uniformes, notamment de la Convention des Nations-Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. Les conditions et les effets de la réserve de propriété en vertu du paragraphe IV sont régis par le droit du lieu de situation de la chose, si le choix de la loi applicable au profit du droit allemand est irrecevable ou inapplicable.
2. Les tribunaux d'Ingelfingen-Criesbach, 74653, Allemagne, sont compétents pour connaître de tous les litiges résultant ou découlant du contrat, y compris pour les litiges concernant la conclusion du contrat, si le fournisseur est un commerçant au sens des articles 1 et suivants du HGB, une personne morale de droit public ou un établissement public à budget spécial. Toutefois, REISSER peut également porter l'action au lieu d'exécution de l'obligation de livraison.
REISSER Schraubentechnik GmbH
Version: Mars 2024